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Conditions Générales de Vente Chausson Matériaux



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ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande ou de service implique de la part du Consommateur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances de nos Consommateurs ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société CHAUSSON MATERIAUX, ci-après dénommé le « Vendeur », auprès des Consommateurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet « www.chausson-materiaux.fr ».

Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société CHAUSSON MATERIAUX constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le fait, pour le Consommateur, de passer commande sur le site « www.chausson-materiaux.fr » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CHAUSSON MATERIAUX.

ARTICLE 2- COMMANDE ET CONFIRMATION

Le Consommateur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Il appartient au Consommateur de s’identifier sur le site « www.chausson-materiaux.fr» Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement sur le site Internet, le Consommateur, doit indiquer sa qualité (particulier/consommateur ou professionnel), saisir ses nom, prénom, adresse e-mail, et toutes autres informations spécifiques à sa qualité (n°SIREN, etc. …), ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à des données personnelles, ou lorsqu’il passera une commande, le Consommateur aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe. Les informations enregistrées par le système de CHAUSSON MATERIAUX sont considérées comme valant preuve des transactions.

Le Consommateur doit tout d'abord sélectionner l’agence CHAUSSON MATERIAUX auprès de laquelle il souhaite passer commande. Puis, il sélectionne ses produits. Pour valider sa commande, le Consommateur devra s'identifier avec son identifiant et son mot de passe. Enfin, il indiquera s’il souhaite retirer les marchandises sélectionnées à l’agence, ou s’il souhaite se faire livrer.

Une acceptation des présentes conditions générales de vente lui sera demandée lors du processus de commande.

CHAUSSON MATERIAUX confirme la commande au Consommateur par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un e-mail reprenant cet élément. La commande du Consommateur ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par CHAUSSON MATERIAUX.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif par le Vendeur de l’intégralité du prix.

ARTICLE 3- CARTE CHAUSSON

Lors de la création d’une carte CHAUSSON, une notification est adressée au client. La carte est strictement personnelle. Le titulaire de la carte doit assurer la conservation de sa carte et de son code confidentiel.

Le titulaire de la carte est chargé d’administrer les cartes CHAUSSON ouvertes pour son compte et reconnaît que l’utilisation de la carte CHAUSSON équivaut à une signature électronique.

ARTICLE 4- TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de déchargement, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande. Concernant le Consommateur en compte : celui-ci ne subira pas les hausses de prix pouvant intervenir entre la passation de sa commande sur le site du Vendeur, et la date du paiement effectif de sa commande.

Des frais de facturation (traitement et expédition) peuvent être facturés en sus des tarifs indiqués. Ces frais supplémentaires sont mentionnés dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais fixes ».

Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations.

En cas d’option à la e-facture, le client reconnait accepter la dématérialisation fiscale des factures. Il pourra accéder à ses factures, conformes à la norme PDF/A, sur le site internet de Chausson Matériaux. Un mail sera adressé à chaque nouvelle facture. Les factures seront ainsi conservées dans un espace personnalisé sur le site internet durant 5 ans.

ARTICLE 5- PAIEMENT

Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, Eurocard / MasterCard, et autres cartes bleues), ou à terme pour le Consommateur possédant un compte client « CHAUSSON MATERIAUX » et selon les modalités propres à son ouverture de compte préalablement définies et validées par CHAUSSON MATERIAUX.

A défaut, le paiement pourra être effectué par virement bancaire. Dans ce cas, la commande de le Consommateur ne sera validée qu’à réception du virement, étant précisé que la commande sera réputée annulée passé un délai de trois semaines.

Clients en compte

Les règlements de nos factures interviennent au comptant, sans escompte, et sont portables à notre domicile, sauf stipulation contraire. Le délai de paiement, plafonné à 45 jours, est stipulé sur nos factures. Le mode de computation consiste à ajouter le délai de paiement à la fin du mois d’émission de la facture. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit son mode de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable. Il entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours.

Les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. A titre de clause pénale une indemnité de 15% nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale. Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

ARTICLE 6- PREUVE

Les données enregistrées sur « www.chausson-materiaux.fr » constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées dans le cadre des présentes conditions.

ARTICLE 7- LIVRAISON

7-1- LOCALISATION

Le Consommateur devra indiquer précisément le point de livraison par géo localisation sur « www.chausson-materiaux.fr ». Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, n° de téléphone, etc.

7-2- DÉLAIS DE LIVRAISON

Le Consommateur indiquera une date de livraison souhaitée parmi celles proposées le jour de sa commande sur le site www.chausson-materiaux, et sera rappelé par CHAUSSON MATERIAUX pour fixer une date de livraison dans un délai maximum de trente jours après la conclusion du contrat sauf cas de force majeure.

En cas de manquement par le Vendeur à son engagement en matière de livraison, le Consommateur peut mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A l’issu de ce délai supplémentaire, le Consommateur sera en droit de dénoncer le contrat.

7-3-TRANSPORTS – CAMIONNAGES

Le Vendeur supporte les risques jusqu’au-moment de la livraison physique et vérification des produits par le Consommateur. Les risques sont transférés au Consommateur au-moment où un tiers, désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par le Consommateur, mais si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une voie non carrossable ou non ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinerions toute responsabilité de dommages causés par notre véhicule, ou par les véhicules de nos transporteurs à l’entrée et à l’intérieur du chantier, la direction des manœuvres doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts que les préjudices pouvant être causés à autrui.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Une livraison stipulée franco chantier ne modifie pas cette clause. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme et dans les plus courts délais. Les temps d’attente qui excéderaient une durée raisonnable pourront être mis à la charge du Consommateur. Si le déchargement se fait par les grues de manutention fixées sur nos camions les frais de cette opération sont toujours facturés en sus du transport même dans le cas de livraison « franco ».

7-4- RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ nos entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client, ou à son représentant, de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d’absence du client à la livraison.

Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce. En cas de carence du Consommateur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par le Consommateur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale

ARTICLE 8- RETRAIT EN MAGASIN

8-1 -DISPONIBILITE

Les indications sur la disponibilité des produits par magasin sont fournies au Consommateur à titre indicatif.

8-2- RETRAIT

Les produits sont uniquement disponibles au magasin que le Consommateur a sélectionné au cours du processus de commande, et en fonction du stock disponible, lors de sa venue sur site. Le Consommateur au comptant doit alors présenter le bon de commande qu’il aura préalablement imprimé.

En cas de retard de mise à disposition, il sera communiqué au Consommateur, lors de sa venue sur site, d’une nouvelle date de retrait.

ARTICLE 9- RETOURS

A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les produits fournis et acceptés ne sont pas repris sauf dans le cadre du droit de rétractation du Consommateur dans le cadre des ventes à distance.

Néanmoins, après accord exprès et préalable du Vendeur, les produits non utilisés, dans leur état d’emballage d’origine, pourront être retournés par le Consommateur, à ses frais et risques, dans les trente jours qui suivent leur achat et sur présentation de la facture. Il sera alors procédé au bénéfice par le Consommateur à un avoir non remboursable du montant des dits produits, valable un an dans les points de vente du Vendeur.

Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront en tous les cas une minoration égale à 15% de la valeur de facturation.

ARTICLE 10- GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

En cas de litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la délivrance de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Ceci est valable sous réserve d’une utilisation des matériaux conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi. Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les produits vendus en 2ème choix, 3ème choix, choix spéciaux, choix déclassés en solde, et lots spéciaux. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la Commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le client consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction auprès de notre service client, peut saisir gratuitement un Médiateur par courrier à l’adresse suivante : MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS ou sur le site internet du Médiateur www.medicys.fr

ARTICLE 11- SURFACES ET DIMENSIONS DES PRODUITS

Les carrelages sont vendus à l’unité commerciale. Les prix au mètre carré sont toujours donnés à titre indicatif en tenant compte des méthodes et propositions de pose préconisées par le fabricant. Les formats qui figurent dans la dénomination d’un produit sont les références utilisées par le fabricant qui ne correspondent pas toujours avec ses dimensions précises. Des tolérances dimensionnelles sont admises pour les normes NF P61 311 et P61 321. Le prix des carreaux collés, des formats spéciaux ou des combinaisons vendues au mètre carré comprennent toujours la surface des joints nécessaire à la pose préconisée par le fabricant.

ARTICLE 12- EMBALLAGE – PALETTISATION

Les palettes ou emballages spéciaux sont facturés et payables en même temps que la marchandise. Ils seront repris par nos soins, après retour « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois et avec un coefficient de vétusté variable systématiquement appliqué. Passé ce délai, le négociant sera en droit de refuser de les reprendre.
Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois.

ARTICLE 13- CADRE VERT

En cas d’adhésion à CADRE VERT, l’acheteur reconnait expressément que le versement de l’accompagnement financier par CHAUSSON MATERIAUX au Professionnel est subordonné à l’entier règlement des factures échues. Aussi, l’acheteur autorise expressément la société CHAUSSON MATERIAUX à opérer compensation entre le montant de l’accompagnement financier et les sommes dont le Professionnel est redevable envers la société CHAUSSON MATERIAUX, et ce quelle que soit la cause de cette créance. Le règlement du solde restant dû par la société CHAUSSON MATERIAUX, sauf nouvelle compensation, interviendra conformément aux conditions de paiement prévues.

ARTICLE 14- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Consommateur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 15- DROIT DE RETRACTATION

Le Consommateur dispose, conformément aux dispositions de l’article L- 121- 20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du produit pour dénoncer le contrat. Les produits devront être retournés au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Cependant, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le Consommateur devra informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire type de rétractation téléchargeable sur notre site internet.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera effectué dans les quatorze jours à partir du moment où le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter.

Le Vendeur se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception de la preuve de renvoi des produits par le Consommateur dans le même délai de quatorze jours. La charge de la preuve du dépôt des produits incombe au Consommateur. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Consommateur. Les retours devront être accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Le ou les produits devront être retournés auprès de l’agence CHAUSSON MATERIAUX où ont été commandées les marchandises, c’est-à-dire celle indiquée sur le bon de livraison.

ARTICLE 16- INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Consommateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 17- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Il est précisé que les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

ARTICLE 18- DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

ARTICLE 19- ACCEPTATION DUCONSOMMATEUR

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Consommateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande ou de service implique de la part de l’Acheteur professionnel l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances de nos Acheteurs professionnels ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société CHAUSSON MATERIAUX, ci-après dénommé le « Vendeur », auprès des Acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet « www.chausson-materiaux.fr ».

Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société CHAUSSON MATERIAUX constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le fait, pour l’Acheteur professionnel, de passer commande sur le site « www.chausson-materiaux.fr » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CHAUSSON MATERIAUX.

ARTICLE 2- COMMANDE ET CONFIRMATION

L’Acheteur professionnel passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Il appartient à l’Acheteur professionnel de s’identifier sur le site « www.chausson-materiaux.fr» Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement sur le site Internet, l’Acheteur professionnel, doit indiquer sa qualité (particulier ou professionnel), saisir ses nom, prénom, adresse e-mail, et toutes autres informations spécifiques à sa qualité (n°SIREN, etc. …), ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à des données personnelles, ou lorsqu’il passera une commande, l’Acheteur professionnel aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe. Les informations enregistrées par le système de CHAUSSON MATERIAUX sont considérées comme valant preuve des transactions.

L'Acheteur professionnel doit tout d'abord sélectionner l’agence CHAUSSON MATERIAUX auprès duquel il souhaite passer commande. Puis, il sélectionne ses produits. Pour valider sa commande, l'Acheteur professionnel devra s'identifier avec son identifiant et son mot de passe. Enfin, il indiquera s’il souhaite retirer les marchandises sélectionnées à l’agence, ou s’il souhaite se faire livrer.

Une acceptation des présentes conditions générales de vente lui sera demandée lors du processus de commande.

CHAUSSON MATERIAUX confirme la commande à l’Acheteur professionnel par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un email reprenant cet élément. La commande de l’Acheteur professionnel ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par CHAUSSON MATERIAUX. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif par le Vendeur de l’intégralité du prix.

ARTICLE 3- CARTE CHAUSSON

Lors de la création d’une carte CHAUSSON, une notification est adressée au client.

La carte est strictement personnelle. Le titulaire de la carte doit assurer la conservation de sa carte et de son code confidentiel.

Le titulaire de la carte est chargé d’administrer les cartes CHAUSSON ouvertes pour son compte et reconnaît que l’utilisation de la carte CHAUSSON équivaut à une signature électronique.

ARTICLE 4- TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de déchargement, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande. Concernant l’Acheteur professionnel en compte : celui-ci ne subira pas les hausses de prix pouvant intervenir entre la passation de sa commande sur le site du Vendeur, et la date du paiement effectif de sa commande.

Des frais de facturation (traitement et expédition) peuvent être facturés en sus des tarifs indiqués. Ces frais supplémentaires sont mentionnés dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais fixes ».

Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations

En cas d’option à la e-facture, le client reconnait accepter la dématérialisation fiscale des factures. Il pourra accéder à ses factures, conformes à la norme PDF/A, sur le site internet de Chausson Matériaux. Un mail sera adressé à chaque nouvelle facture. Les factures seront ainsi conservées dans un espace personnalisé sur le site internet durant 5 ans.

ARTICLE 5- PAIEMENT

Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur professionnel, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, Eurocard / MasterCard, et autres cartes bleues), ou à terme pour l’Acheteur professionnel possédant un compte client « CHAUSSON MATERIAUX » et selon les modalités propres à son ouverture de compte préalablement définies et validées par CHAUSSON MATERIAUX. A défaut, le paiement pourra être effectué par virement bancaire. Dans ce cas, la commande de l’Acheteur professionnel ne sera validée qu’à réception du virement, étant précisé que la commande sera réputée annulée passé un délai de trois semaines.

Clients en compte

Les règlements de nos factures interviennent au comptant, sans escompte, et sont portables à notre domicile, sauf stipulation contraire. Le délai de paiement, plafonné à 45 jours, est stipulé sur nos factures. Le mode de computation consiste à ajouter le délai de paiement à la fin du mois d’émission de la facture.

L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit son mode de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable. Il entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours.

Les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

A titre de clause pénale une indemnité de 15% nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale. Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

ARTICLE 6- PREUVE

Les données enregistrées sur « www.chausson-materiaux.fr » constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées dans le cadre des présentes conditions.

ARTICLE 7- LIVRAISON

7-1- LOCALISATION

L'Acheteur professionnel devra indiquer précisément le point de livraison par géo localisation sur www.chausson-materiaux.fr. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, n° de téléphone, etc.

7-2- DÉLAIS

L’Acheteur professionnel choisira une date de livraison souhaitée parmi celles proposées le jour de sa commande sur le site www.chaussonmateriaux, et sera rappelé par CHAUSSON MATERIAUX pour fixer une date de livraison.

La date de livraison est donnée à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, elle ne constitue aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Acheteur professionnel.

7-3-TRANSPORTS – CAMIONNAGES

Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur professionnel. Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’Acheteur professionnel, mais si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une voie non carrossable ou non ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinerions toute responsabilité de dommages causés par notre véhicule, ou par les véhicules de nos transporteurs à l’entrée et à l’intérieur du chantier, la direction des manœuvres doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts que les préjudices pouvant être causés à autrui.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Une livraison stipulée franco chantier ne modifie pas cette clause. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme et dans les plus courts délais. Les temps d’attente qui excéderaient une durée raisonnable pourront être mis à la charge de l’Acheteur professionnel. Si le déchargement se fait par les grues de manutention fixées sur nos camions les frais de cette opération sont toujours facturés en sus du transport même dans le cas de livraison « franco ».

7-4- RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ nos entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client, ou à son représentant, de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d’absence du client à la livraison.

Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce. En cas de carence de l’Acheteur professionnel à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l’Acheteur professionnel afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale

ARTICLE 8- RETRAIT EN MAGASIN

8-1 -DISPONIBILITE

Les indications sur la disponibilité des produits par magasin sont fournies à l’Acheteur professionnel à titre indicatif.

8-2- RETRAIT

Les produits sont uniquement disponibles au magasin que l’Acheteur professionnel a sélectionné au cours du processus de commande, et en fonction du stock disponible, lors de sa venue sur site. L’Acheteur professionnel au comptant doit alors présenter le bon de commande qu’il aura préalablement imprimé.

En cas de retard de mise à disposition, il sera communiqué à l’acheteur professionnel, lors de sa venue sur site, d’une nouvelle date de retrait.

ARTICLE 9- RETOURS

A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les produits fournis et acceptés ne sont pas repris sauf dans le cadre du droit de rétractation de l’Acheteur professionnel dans le cadre des ventes à distance.

Néanmoins, après accord exprès et préalable du Vendeur, les produits non utilisés, dans leur état d’emballage d’origine, pourront être retournés par l’Acheteur professionnel, à ses frais et risques, dans les trente jours qui suivent leur achat et sur présentation de la facture. Il sera alors procédé au bénéfice par l’Acheteur professionnel à un avoir non remboursable du montant des dits produits, valable un an dans les points de vente du Vendeur.

Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront en tous les cas une minoration égale à 15% de la valeur de facturation.

ARTICLE 10- GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

En cas de litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la délivrance de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art, nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi. Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les produits vendus en 2ème choix, 3ème choix, choix spéciaux, choix déclassés en solde, et lots spéciaux.

ARTICLE 11- SURFACES ET DIMENSIONS DES PRODUITS

Les carrelages sont vendus à l’unité commerciale.

Les prix au mètre carré sont toujours donnés à titre indicatif en tenant compte des méthodes et propositions de pose préconisées par le fabricant. Les formats qui figurent dans la dénomination d’un produit sont les références utilisées par le fabricant qui ne correspondent pas toujours avec ses dimensions précises. Des tolérances dimensionnelles sont admises pour les normes NF P61 311 et P61 321. Le prix des carreaux collés, des formats spéciaux ou des combinaisons vendues au mètre carré comprennent toujours la surface des joints nécessaire à la pose préconisée par le fabricant.

ARTICLE 12- EMBALLAGE – PALETTISATION

Les palettes ou emballages spéciaux sont facturés et payables en même temps que la marchandise. Ils seront repris par nos soins, après retour « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de refuser de les reprendre. Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois.

ARTICLE 13- CADRE VERT

En cas d’adhésion à CADRE VERT, l’acheteur reconnait expressément que le versement de l’accompagnement financier par CHAUSSON MATERIAUX au Professionnel est subordonné à l’entier règlement des factures échues. Aussi, l’acheteur autorise expressément la société CHAUSSON MATERIAUX à opérer compensation entre le montant de l’accompagnement financier et les sommes dont le Professionnel est redevable envers la société CHAUSSON MATERIAUX, et ce quelle que soit la cause de cette créance. Le règlement du solde restant dû par la société CHAUSSON MATERIAUX, sauf nouvelle compensation, interviendra conformément aux conditions de paiement prévues.

ARTICLE 14- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la délivrance, au transfert à l’Acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 15- INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur professionnel sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Acheteur professionnel dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 16- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est précisé que les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

ARTICLE 17- DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

ARTICLE 18- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE RESERVEE AUX COMMERCANTS

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort du siège social de la société CHAUSSON MATERIAUX qui a compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.

ARTICLE 19- ACCEPTATION DE L’ACHETEUR PROFESSIONNEL

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur professionnel, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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